Quelle différence entre IFRS S1 et IFRS S2 ?
IFRS S1 fixe les règles générales de publication de tout risque ou opportunité de durabilité susceptible d’affecter vos finances. IFRS S2 applique ces règles au climat et demande des chiffres climatiques précis, comme vos émissions de gaz à effet de serre.
Les deux s’utilisent ensemble. S2 ne peut pas s’appliquer seule, car les règles de base sur ce qu’il faut inclure et la manière de le présenter figurent dans S1, comme le guide de l’IFRS Foundation pour les préparateurs l’explique.
Les deux normes portent sur les mêmes quatre domaines, que l’ICAG énumère dans sa feuille de route d’assurance:
- 01
Gouvernance
Qui supervise ces risques, et à quelle fréquence ils sont revus.
- 02
Stratégie
Comment les risques et opportunités affectent votre plan d’affaires et vos finances.
- 03
Gestion des risques
Comment vous les identifiez, les évaluez et les suivez.
- 04
Indicateurs et objectifs
Les chiffres que vous publiez, et les objectifs que vous vous êtes fixés.
Les normes sont entrées en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Le Ghana a permis aux entreprises de les appliquer volontairement dès cette date, puis les a rendues obligatoires, comme le montre la section suivante.
Qui doit publier selon IFRS S1 et S2 au Ghana ?
Les sociétés cotées, les banques, les assureurs, les régimes de retraite, les sociétés anonymes publiques et six secteurs désignés publient en premier, à partir de 2027. La plupart des autres entreprises immatriculées sous le Companies Act, 2019 (Act 992) suivent en 2028.
Dans la feuille de route d’adoption de l’ICAG , les entreprises sont réparties en groupes. Trouvez le vôtre ci-dessous.
Le groupe 1 publie à partir de 2027. L’ICAG les appelle Significant Public Interest Entities (SPIE). Il s’agit :
- des sociétés cotées sur toute bourse reconnue au Ghana
- des banques et compagnies d’assurance
- des fiduciaires d’entreprise et régimes de retraite enregistrés
- des sociétés anonymes publiques
- des sociétés privées qui détiennent une société publique ou réglementée
Ces six secteurs relèvent du groupe 1, quelle que soit leur taille :
- Entreprises pétrolières et gazières en amont titulaires d’accords pétroliers
- Entreprises d’exploration et de production minières
- Raffineries de pétrole et de gaz
- Constructeurs automobiles et de véhicules
- Cimentiers
- Producteurs d’électricité, sauf si l’électricité provient de sources renouvelables
Le groupe 2 publie à partir de 2028. L’ICAG les appelle Other Mandatory Adopters. Il couvre toutes les autres entreprises relevant de l’Act 992, hormis les organismes publics et les petites entreprises décrites ci-après.
Les petites sociétés privées n’ont pas à publier. Vous êtes dans ce groupe si personne ne négocie vos actions ou votre dette, si vous ne prévoyez pas de vous coter et si vous ne détenez pas de fonds en fiducie pour le public. Votre chiffre d’affaires doit aussi être inférieur ou égal à 50 millions de GHS pour chacune des deux dernières années, ou votre total d’actifs inférieur ou égal à 40 millions de GHS l’année précédente. L’ICAG vous encourage malgré tout à publier.
Les organismes publics et les organisations à but non lucratif qui appliquent les normes comptables du secteur public recevront une date plus tard. L’ICAG la fixera lorsque le normalisateur du secteur public aura publié ses propres normes de durabilité.
Ni dans le groupe 1 ni dans le groupe 2 ? Vos plus gros clients peuvent quand même vous demander des données d’émissions, car IFRS S2 les interroge sur les émissions de leur chaîne d’approvisionnement.
Quand devez-vous commencer ?
Le groupe 1 publie pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, et le groupe 2 un an plus tard. La vérification externe du rapport commence la deuxième année de chaque groupe.
La vérification externe se fait par étapes. L’assurance limitée est une revue allégée. L’assurance raisonnable est un contrôle plus complet, proche d’un audit financier. L’ICAG a fixé ces dates dans sa feuille de route d’assurance du 17 août 2026.
| Votre groupe | Premier rapport | Revue allégée (assurance limitée) | Contrôle complet, avec revue allégée du Scope 3 | Contrôle complet de tout |
|---|---|---|---|---|
| Groupe 1 (SPIE) | Exercices à partir du 1er janv. 2027 | Exercices à partir du 1er janv. 2028 | Du 1er janv. 2029 au 31 déc. 2030 | Exercices à partir du 1er janv. 2031 |
| Groupe 2 (Other Mandatory Adopters) | Exercices à partir du 1er janv. 2028 | Exercices à partir du 1er janv. 2029 | Du 1er janv. 2030 au 31 déc. 2031 | Exercices à partir du 1er janv. 2032 |
| Entreprises publiant volontairement | Tout exercice à partir de 2024 | Exercices à partir du 1er janv. 2028 | Du 1er janv. 2029 au 31 déc. 2030 | Exercices à partir du 1er janv. 2031 |
L’année de la revue allégée, le vérificateur exclut trois éléments : les émissions de Scope 3, l’analyse de scénarios climatiques et les plans de transition.
Ce que cela signifie pour une clôture en décembre dans le groupe 1
Vous collectez les données à partir du 1er janvier 2027 et publiez votre premier rapport en 2028, dans votre rapport annuel 2027. Votre rapport 2028 est le premier vérifié par un cabinet externe.
Où va le rapport, et qui le signe ?
Le rapport figure dans votre rapport annuel, après le rapport des administrateurs et avant le rapport de l’auditeur sur vos comptes. Deux administrateurs et votre Chief Sustainability Officer le signent.
Selon la feuille de route d’adoption de l’ICAG , s’y ajoutent les règles suivantes :
- Si vous n’avez pas de Chief Sustainability Officer, la personne qui exerce cette fonction signe.
- Le rapport des administrateurs comprend une déclaration sur la responsabilité des administrateurs à l’égard de la section durabilité.
- La section et son numéro de page figurent dans la table des matières.
- Vous la publiez en même temps que vos comptes, pour la même période.
- Vous présentez les chiffres de l’an dernier à côté de ceux de cette année, sauf si une exemption de première année s’applique.
Vous ne pouvez déclarer votre rapport conforme à IFRS S1 et S2 que s’il respecte toutes les exigences des deux normes. Dans ce cas, l’ICAG demande une déclaration claire en ce sens.
Ordre dans votre rapport annuel
Signé par
Qui peut vérifier votre rapport, et selon quelles règles ?
Uniquement un Certified Sustainability Assurance Practitioner (CSAP) exerçant au sein d’un cabinet agréé par l’ICAG. Il applique ISSA 5000, la norme mondiale de vérification des rapports de durabilité, pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2026.
L’ICAG l’a précisé dans la feuille de route ISSA 5000. Les points principaux :
- Le cabinet doit compter au moins un associé, directeur ou dirigeant titulaire du titre CSAP.
- Les comptables comme les autres professionnels peuvent se qualifier. Les cabinets d’audit et les cabinets hors audit sont agréés aux mêmes conditions.
- L’ICAG publiera une liste des personnes certifiées et des cabinets agréés, avec leurs numéros, pour que vous puissiez vérifier qui vous engagez.
- Le rapport du vérificateur se place juste avant votre rapport de durabilité dans le rapport annuel.
- Le cabinet signe en son nom propre. Le nom du CSAP principal et son numéro ICAG figurent en dessous, avec la date et l’adresse du cabinet.
Si vous êtes dans le groupe 1 avec une clôture en décembre, il vous faut un cabinet agréé pour votre rapport 2028. Échangez avec des cabinets en 2027, afin qu’ils examinent votre collecte de données avant le premier exercice vérifié.
ISSA 5000 s’applique à partir du
15 décembre 2026
Vérifié par un Certified Sustainability Assurance Practitioner (CSAP) exerçant au sein d’un cabinet agréé par l’ICAG
Quels autres régulateurs contrôlent votre rapport ?
L’ICAG fixe les règles, et votre régulateur sectoriel vérifie que votre rapport annuel les respecte. Dans la feuille de route ISSA 5000 , l’ICAG cite la Bank of Ghana, la National Insurance Commission et la Securities and Exchange Commission.
L’ICAG fixe les règlesBank of GhanaNational Insurance CommissionSecurities and Exchange CommissionBanques
La Climate-Related Financial Risk Directive de la Bank of Ghana est entrée en vigueur pour les banques en 2026, comme l’a indiqué la Ghana Stock Exchange en août 2026. Lisez-la en parallèle de cette page, car elle a ses propres règles.
Assureurs
La National Insurance Commission contrôle votre rapport annuel.
Sociétés cotées
La Securities and Exchange Commission contrôle votre rapport annuel. La Ghana Stock Exchange a aussi publié le 19 août 2026 une version mise à jour de son Sustainability Disclosure Guidance Manual, élaborée avec la GRI.
Que pouvez-vous omettre la première année ?
La première année, vous pouvez ne publier que sur le climat et omettre les émissions de Scope 3. Vous n’avez pas non plus à présenter les chiffres de l’an dernier.
Ces exemptions sont prévues par IFRS S1 et S2, et la feuille de route de l’ICAG permet aux entreprises ghanéennes d’en bénéficier. Selon le guide de l’IFRS Foundation pour les préparateurs , il s’agit de :
Climat uniquement
Publiez sur les risques et opportunités climatiques la première année. Ajoutez vos autres thèmes de durabilité à partir de la deuxième année.
Pas de Scope 3
Omettez la première année les émissions de votre chaîne d’approvisionnement et de vos clients.
Pas de comparatifs
Ne présentez pas les chiffres de l’an dernier la première année.
Votre méthode actuelle
Si vous mesurez déjà vos émissions autrement, vous pouvez conserver cette méthode la première année.
Les exemptions durent un an. Prévoyez de publier intégralement dès votre deuxième année, qui est aussi celle où commence la vérification externe.
Que faire dès maintenant ?
Si vous êtes dans le groupe 1 avec une clôture en décembre, votre premier exercice de reporting commence le 1er janvier 2027. Chaque reçu de carburant et chaque facture d’électricité à partir de ce jour alimente votre premier rapport.
- 1Confirmez votre groupe à l’aide des listes ci-dessus. Notez la réponse et qui l’a validée.
- 2Désignez vos signataires : deux administrateurs et votre Chief Sustainability Officer, ou la personne qui exerce cette fonction.
- 3Confiez au conseil d’administration, ou à un comité du conseil, la supervision des risques climatiques. Fixez les dates auxquelles il les examinera.
- 4Commencez dès janvier à collecter les relevés de carburant, de groupes électrogènes et d’électricité pour chaque site, chaque mois.
- 5Recensez vos risques et opportunités climatiques, et la façon dont chacun pourrait affecter vos coûts, vos revenus ou vos actifs.
- 6Échangez avec un cabinet de vérification agréé en 2027.
- 7Rédigez un rapport d’essai à partir de vos six premiers mois de données, et comblez les lacunes avant la clôture.
Dans le groupe 2 ? Suivez les mêmes étapes un an plus tard. Collecter des données en 2027 vous donne une année d’essai complète.